CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 15 mai 2025

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un forfait d’usage du Service (ci-après « le Service »), dont les modalités (durée, nombre d’exécutions ou autre paramètre) sont définies dans le bon de commande.

2. Parties

2.1. Le Prestataire
GA-IA SAS
Siège social : 2 rue Germain Schuster, 95550 Bessancourt
SIRET : en cours d’immatriculation
Contact : contact@ga-ia.fr

2.2. Le Client
Toute personne physique ou morale passant commande pour le Service.

3. Définitions

• Forfait : forfait prépayé permettant l’utilisation du Service selon les paramètres définis (durée, nombre d’exécutions ou autre métrique).
• Installation : prise en charge initiale de la configuration du Service chez le Client.
• Hors forfait : tout usage du Service au-delà des paramètres inclus dans le forfait initial.

4. Description du Service

Le Prestataire met à la disposition du Client un logiciel ou une plateforme web permettant l’exécution du Service sélectionné. Le Service inclut :

• La fourniture d’un compte utilisateur ;
• L’accès aux fonctionnalités correspondant au forfait souscrit ;
• Les mises à jour logicielles et l’assistance technique de niveau 1.

5. Prix, Hors forfait et modalités de financement

5.1. Tarifs
Le Prestataire applique des frais d’installation et des frais d’usage forfaitaires, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le bon de commande.

5.2. Hors forfait
Tout usage du Service au-delà des paramètres inclus dans le forfait initial est facturé au double du tarif de base au prorata des paramètres définis.

5.3. Modalités de financement
Le contrat prévoit deux modalités de financement :

1. Paiement mensuel sans engagement :
   • Les mensualités sont prélevées automatiquement chaque mois.
   • Le Client peut résilier à tout moment, sous réserve d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date de prélèvement suivant la demande.
2. Financement avec engagement :
   • Le Client s’engage pour une durée minimale définie à la signature du contrat.
   • Les mensualités sont prélevées automatiquement selon l’échéancier contractuel.
   • En cas de résiliation anticipée, le Client doit solder immédiatement la totalité des échéances restantes, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

Tous les montants et modalités de chaque formule sont précisés dans le bon de commande.

Les entreprises dont la solvabilité est jugée insuffisante ou limitée sont considérées comme à risque par le Prestataire, pouvant donner lieu à des conditions spécifiques de financement ou de garanties renforcées.
Tous les prix indiqués sont hors taxes. La TVA applicable sera facturée au taux en vigueur.

6. Commande et conclusion du contrat

• La commande est formalisée par un bon de commande signé et retourné par le Client, ou par validation en ligne.
• Le contrat est réputé conclu à la date de réception par le Prestataire de la mention « Bon pour accord » dûment signée.

6.1. Acompte et informations préalables
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

1. Réception par le Prestataire d’un acompte de 50 % des frais d’installation.
2. Fourniture par le Client de l’intégralité des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, telles que spécifiées dans les conditions particulières.
3. Le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour fournir les informations requises ; passé ce délai, le Prestataire conservera 15 % de l’acompte versé.
4. En cas de financement, aucun acompte n’est réclamé : les mensualités débutent à compter de la signature du contrat. Si le Client n’a pas respecté la règle précédente relative à la fourniture des informations requises, et que le financement doit être annulé, le Client devra alors régler 15 % de la valeur des frais d’installation.

7. Modalités de paiement Modalités de paiement

Toutes les sommes dues au titre de l’installation, des forfaits d’usage, hors-forfait et des mensualités de financement seront prélevées obligatoirement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, selon l’échéancier défini dans le contrat ou le planning de facturation.

En cas d’échec de prélèvement, la procédure de recouvrement s’appliquera, incluant les frais bancaires et les pénalités de retard prévues.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre immédiatement l’exécution du Service et l’accès aux données du Client tant que le défaut de paiement persiste, sans préjudice de toute autre action légale.

8. Durée et renouvellement

• Le Service est fourni pour la durée du forfait ou du financement choisi.
• En cas de financement, la période contractuelle correspond à la durée de l’engagement financier.
• À l’issue de la période de financement, le contrat se transforme automatiquement en abonnement renouvelé tacitement aux conditions tarifaires et générales alors en vigueur, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la fin de la période initiale.

9. Obligations du Client

• Fournir au Prestataire les informations nécessaires à la constitution du compte et à la facturation.
• Utiliser le Service selon sa destination et respecter les paramètres du forfait.
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel ou à la plateforme.
• Ne pas faire d’utilisation illégale de la plateforme ou promouvoir du contenu illégal.
• Ne pas permettre l’accès multi-utilisateur au Service sauf mention expresse dans le contrat. En cas d’autorisation de multi-utilisateur, des licences additionnelles seront facturées au prorata de leur utilisation et le Prestataire assurera le suivi des usages. Le Client est seul responsable de la gestion des licences et de la transmission des accès à ses utilisateurs.

10. Responsabilité. Responsabilité

• Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service et la qualité du Service.
• Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour un montant limité aux sommes versées par le Client au titre du forfait concerné.
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus ou données fournis par le Client.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments délivrés par le Prestataire (logiciel, documentations, etc.) restent sa propriété exclusive. Le Client dispose d’une licence non-exclusive d’usage pendant la durée du contrat.

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : guerres, émeutes, catastrophes naturelles, grèves affectant le fonctionnement normal du Service, interruption des réseaux de télécommunication, etc.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution imputable à un cas de force majeure.

13. Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client afin d’exécuter la prestation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat, puis archivées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

14. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les tribunaux du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire impérative.